Droit Individuel à la Formation (DIF)

• Les salariés en CDI qui ont au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. ils bénéficient de 20 heures supplémentaires qu’ils ajoutent à leur capital DIF à hauteur de 120 heures
• Les salariés en CDD, le droit s’ouvre à compter du quatrième mois de travail consécutif
• Les salariés à temps partiel, la durée du DIF est calculée au prorata temporis
• Les intérimaires doivent justifier de 2700 heures dans une entreprise de travail temporaire dont 1200 heures dans celle où effectuée la demande, sur une période de 24 mois consécutifs
• N’ont pas droit au DIF les bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation

• Le salarié doit Obtenir l’accord de l’employeur sur le choix de la formation, effectuer une demande formulée par une lettre recommandée ou se faire remettre un récépissé signé.
  Art. L. 933-3. du Code du Travail « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2 »
• L’employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse. A défaut d’une réponse, l’accord est considéré comme acquis.
  Article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. « Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de la formation.»
• L’accord favorable doit être constaté par écrit et signé par les deux parties. En cas de désaccord persistant sur le choix de l’action pendant deux années, Le salarié peut demander la prise en charge de son "Droit Individuel à la Formation" DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF dont il relève. Si la demande est acceptée, l'entreprise est alors tenue de verser au FONGECIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation sur la base forfaitaire prévue pour les contrats de professionnalisation.
• En cas de départ de l’entreprise, le bénéfice du DIF doit être demandé :
• Pendant le préavis s’il s’agit d’un licenciement (sauf pour faute grave ou faute lourde)
• Pendant le préavis s'il s'agit d’une démission
• Avant le départ en retraite, sinon le DIF sera perdu
• Le salarié bénéficie également des avantages de la nouvelle loi sur la formation continue qui permet de réaliser la formation en dehors du temps de travail. Cette formule figure aussi bien dans le dispositif DIF, que dans le plan de formation ou le parcours de professionnalisation classique. Pour favoriser le développement des compétences, la nouvelle loi de formation DIF prévoit une incitation financière sous forme de versement d’une allocation de formation au salarié qui se forme en dehors de ses horaires de travail effectif. Cette allocation de formation n’a pas le caractère d’un salaire. Elle est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales. Cependant, elle comporte l'obligation de déclaration fiscale.
• Du côté de l’employeur, ce droit vise à intégrer la gestion du développement des compétences et de repositionner la formation au sein de la gestion des ressources humaines.